Comités provinciaux

DROITS D’ACCOMMODEMENT

egaliteNOUVEAU SERVICE OFFERT AUX MEMBRES DE LA SECTION LOCALE 1500

Voici quelques mots sur le nouveau comité ad hoc DROIT D’ACCOMMODEMENT au travail.

Aucune loi ne prévoit l’obligation d’accommodement ; il s’agit plutôt d’un principe développé par la jurisprudence.
Au cours des dernières années, plusieurs bouleversements jurisprudentiels en matière de relations de travail ont eu comme conséquence l’introduction de nouveaux principes obligeant l’employeur et le syndicat à modifier leur approche face aux dossiers d’absentéisme, mais plus particulièrement au niveau des travailleurs ayant un handicap.

Ces nouveaux principes, qui visent la notion d’obligation d’accommodement raisonnable, (en ce qui a trait à un handicap et la contrainte excessive) sont en constant développement et ont été approfondis par des jugements de la Cour d’appel du Québec et de la Cour suprême du Canada.

Au fil des années, la section locale 1500 a développé un champ d’expertise en matière d’accommodement. Ce nouveau service regroupe trois comités provinciaux, c’est-à-dire le CRAT pour sa connaissance de la notion médicale et de la réadaptation professionnelle, les droits de la personne pour ces connaissances de la Charte des droits et libertés de la personne et les avantages sociaux – RASILD pour ces connaissances en matière de convention collective et des diverses lois sur les fonds de pension et de retraite.

FONDEMENT DE L’OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT

La Charte de droits et libertés de la personne ne prévoit pas expressément que l’employeur a une obligation d’accommodement ; c’est une notion juridique issue de la jurisprudence. Cependant, elle prohibe à l’article 10 la discrimination fondée sur le «handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap».

L’article 16 de la Charte interdit toute discrimination dans l’emploi. L’obligation d’accommodement découle du droit imputé à l’employé de ne pas être l’objet de discrimination. Cette notion, issue du droit au travail, est mentionnée depuis 1985 par la Cour suprême du Canada.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question touchant l’accommodement au travail.

Philippe Marino
Comité CRAT
514.387.3032 #244
crat@scfp1500.org

Carole Martin
Comité droits de la personne
514.387.3032 # 246
ddlp1@scfp1500.org

Nathalie Claveau
Comité avantages sociaux/RASILD
514.387.3032 #243
avantagessociaux@scfp1500.org

Joëlle Ravary
Comité droits de la personne
514.387.30.32 # 248
ddlp@scfp1500.org