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Voici quelques
mots sur le nouveau comité ad hoc
DROIT D’ACCOMODEMENT au travail.
Aucune loi ne
prévoit l’obligation d’accommodement ; il s’agit plutôt d’un principe
développé par la jurisprudence.
Au cours
des dernières années, plusieurs bouleversements jurisprudentiels en matière
de relations de travail ont eu comme conséquence l’introduction de nouveaux
principes obligeant l’employeur et le syndicat à modifier leur approche face
aux dossiers d’absentéisme, mais plus
particulièrement au niveau des travailleurs ayant un handicap.
Ces nouveaux principes, qui visent la notion d’obligation d’accommodement
raisonnable, (en ce qui a trait à un handicap et la contrainte excessive)
sont en constant développement et ont été approfondis par des jugements de
la Cour d’appel du Québec et de la Cour suprême du Canada.
Au fil des
années, la section locale 1500 a développé un champ d’expertise en matière
d’accommodement. Ce nouveau
service regroupe trois comités provinciaux, c’est-à-dire le
CRAT pour sa connaissance de la
notion médicale et de la réadaptation professionnelle,
les droits de
la personne pour ces
connaissances de la Charte des droits et libertés de la personne et
les avantages sociaux - RASILD pour ces connaissances en matière de
convention collective et des diverses lois sur les fonds de pension et de
retraite.
FONDEMENT DE L'OBLIGATION D'ACCOMODEMENT
La Charte de
droits et libertés de la personne ne prévoit pas expressément que
l’employeur a une obligation d’accommodement ; c’est une notion juridique
issue de la jurisprudence.
Cependant, elle prohibe à l’article 10 la discrimination fondée sur le
«handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap».
L’article 16 de
la Charte interdit toute discrimination dans l’emploi. L’obligation
d’accommodement découle du droit imputé à l’employé de ne pas être l’objet
de discrimination. Cette notion, issue du droit au travail, est mentionnée
depuis 1985 par la Cour suprême du Canada.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question touchant
l’accommodement au travail.
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